Citation - signification d'actes, actes d'exécution, formalités prévues dans le tarif, etc.
Dans ce cas, le tarif des Huissiers de Justice est fixé par l'arrêté du 26.02.2016 modifiant le décret 96-1080 du 12.12.1996.
PV de constat, rédaction d'actes, consultation juridique, mission de représentation, sommation interpellative, signification divers, formalités non prévues dans le tarif, etc.
Dans ce cas, les honoraires sont libres, consultables à l'Etude ou sur demande de devis.