Constat au domicile en cas de séparation ou dans le cadre familiale par un huissier de justice à Villeurbanne et sa région

L'huissier de Justice intervient très fréquemment à la demande de particulier pour une multitude de demandes (inventaire mobilier, abandon domicile, conflit de voisinage, dégradation, prestation non ou mal réalisée etc.)

La SCP FRECON MOURIER saura vous assister pour tous ces types de constats.

CONSTATS PREVENTIFS :

Ils peuvent être variés.
Ainsi, dans le cadre d'une séparation avec votre conjoint(e) ou concubin(e), vous pouvez solliciter l'huissier de Justice pour faire constater un abandon soudain du domicile ou, dans souci de protection, faire constater des messages écrits ou vocaux.

Par ailleurs, l'huissier est compétent pour dresser un inventaire de l'essentiel de vos meubles si vous craignez qu'ils soient détournés.

Si vous êtes propriétaire d'un logement, vous pouvez avoir besoin d'un constat de non occupation du bien vis-à-vis des impôts pour éviter une taxation.

En cas de conflit entre les parties, l'huissier de Justice pourra vous assister, en toute impartialité, pour la réalisation d'une opération (inventaire de mobilier, récupération d'un bien vous appartenant, non présentation d'enfant, etc.).

Si vous souhaitez dissoudre un Pacs de manière unilatérale, vous pouvez faire appel à l'huissier de Justice qui se chargera de notifier à la partie adverse votre volonté de mettre fin à votre pacs malgré son refus.