Constat d'affichage de permis de construire ou de démolir par un huissier de justice à Villeurbanne et la région de Lyon

Il s'agit d'un domaine dans lequel l'huissier de Justice est amené à intervenir  fréquemment (constat  d'un permis de construire, abandon de chantier, malfaçons, constat des avoisinants, etc.).

La SCP FRECON MOURIER pourra répondre a VOS problèmes de manière réactive et rapide.

CONSTAT D'AFFICHAGE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE DEMOLIR OU DE DECLARATION PREALABLE :

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation sur un panneau spécialement affecté à cette usage comprenant un certain nombre de mentions obligatoires.

Ce panneau doit être affiché en continue pendant la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l'autorisation d'urbanisme rendue.

Ce délai est de deux mois à compter de la constatation de l'affichage par l'huissier de Justice, d'où l'intérêt de ne pas tarder à faire établir ce constat d'huissier.

Il est recommandé de faire un autre constat d'affichage au bout d'un mois afin de certifier la continuité de cette affichage et surtout à l'expiration du délai légal qui est de deux mois après le premier constat.

Enfin, il est tout autant recommandé de procéder à un constat auprès du Greffe du Tribunal Administratif  afin de s'assurer de l'absence de recours des tiers.

La SCP FRECON MOURIER saura répondre a votre demande à très bref délai (24h).

En cas de contestation, c'est au bénéficiaire d'apporter la preuve de la régularité des formalités d'affichage, à savoir :

• La régularité de l'affichage
• La lisibilité et la visibilité du panneau d'affichage
• La date du début et de la fin de l'affichage

Seul le constat d'huissier vous apportera la preuve irréfutable de ces éléments.