Exécution forcée et procédures judiciaires à Villeurbanne et le secteur de Lyon
FAITES APPEL A LA SCP FRECON MOURIER POUR FAIRE EXECUTER UNE DECISION DE JUSTICE
Si vous êtes détenteur d'un titre exécutoire ou d'un acte authentique et en l'absence d'exécution volontaire de votre débiteur (paiement, libération d'un logement ou d'un local commercial, restitution d'un véhicule ou d'une machine...) la SCP FRECON MOURIER se chargera de mettre tout en œuvre, dans le cadre légal d'intervention, pour procéder à l'exécution adaptée à la situation.
EXPULSION :
Après que le bail ait été résilié judiciairement et, à l'issue des délais légaux et
lités administratives, la SCP FRECON MOURIER se chargera de procéder à l'expulsion de votre locataire défaillant en récupérant les lieux après les avoir fait entièrement débarrassé. A l'issue de cette opération, vous retrouvez la pleine jouissance des lieux.
SAISIE ATTRIBUTION :
Cette procédure consiste à une saisie de compte bancaire de votre débiteur. Cette procédure est efficace à condition que le compte soit approvisionné à hauteur de votre créance.
Si vous ne disposez pas des coordonnées bancaires de votre débiteur, la SCP FRECON MOURIER est habilitée à interroger un certain nombre d'organismes (FICOBA, CAF, CARSAT) pour tenter d'obtenir cette information.
SAISIE MOBILIERE :
Cette procédure porte sur les meubles non protégés par la Loi ayant une valeur marchande suffisamment conséquente pour aboutir à une vente judiciaire des biens.
SAISIE IMMOBILIERE :
Sauf à ce que le bien immobilier soit déjà hypothéqué par le prêteur de deniers, il est possible d'envisager une procédure de saisie immobilière d'un bien maison, appartement, garage etc.) dans le cadre d'un dossier de recouvrement d'une créance d'un certain montant.
Même s'il n'y a pas de « montant minimum »en l'occurrence, cette procédure longue, coûteuse et quelque peu fastidieuse est réservée aux créances dont le recouvrement ne peut s'effectuer que par ce biais là.
SAISIE SUR SALAIRES :
Cette procédure efficace est malheureusement longue à mettre en œuvre car elle nécessite de passer devant le Juge de l'Exécution même si le créancier est déjà détenteur d'un titre exécutoire.
Il est bon de savoir que cette procédure peut également porter sur les indemnités chômage du débiteur. Dans les deux cas, il existe une grille (quotité saisissable) tenant compte du salaire et du nombre de personnes à charge du débiteur.
SAISIE DE VEHICULE, NAVIRE, AERONEFS
Cette procédure consiste à immobilier le bien saisi (qui ne doit pas être gagé) puis, le cas échéant, le vendre aux enchères.
Cela suppose que le bien appartienne au débiteur lui-même.
