Signification d'acte pour factures impayées par un huissier de justice à Villeurbanne et la région de Lyon

Si votre débiteur (particulier ou entreprise) ne règle pas votre facture dans un bref délai, il faut nous adresser copie certifiée conforme de votre facture impayée, vos éventuelles mises en demeure (mail ou courrier) et copie du devis s'il y a en a un.

Dans ce cas, la procédure la plus appropriée est celle de l'injonction de payer.

Pour plus de renseignements ou pour prendre rendez-vous, contactez la SCP FRECON MOURIER pour vous assister.