Constat pour jeu concours par un huissier de justice à Villeurbanne et la région de Lyon

Vous envisagez d'organiser un jeu ou un concours dans le cadre d'une opération promotionnelle ou commerciale.

La SCP FRECON MOURIER, se propose de vous assister dans cette opération particulièrement encadrée par la Loi.

Elle se décompose en 2 étapes :

Dépôt du règlement de jeu

Dans le souci de respecter le cadre juridique légal en la matière, il est vivement conseillé de déposer votre règlement chez un Huissier de Justice.

Soit vous remettez votre règlement de jeu déjà rédigé à la SCP FRECON MOURIER qui veillera à s'assurer que les mentions obligatoires de validité figurent bien sur le règlement

Soit vous demandez à la SCP FRECON MOURIER de rédiger la totalité du règlement de jeu en conformité avec les dispositions légales.

La SCP FRECON MOURIER établira ensuite un Procès Verbal de dépôt du règlement de jeu qui a pour but :

• Valider la régularité du jeu ou du concours
• Prévenir des sanctions pénales ou financières en cas de non respect de la législation
• Garantir contre les risques de réclamation

Déroulement du jeu concours

La SCP FRECON MOURIER se propose d'assurer le contrôle de toutes les opérations pendant tout le déroulement du jeu jusqu'à sa clôture, à savoir :

• Contrôle du respect des clauses du règlement
• Contrôle de la conformité des lots et de leur condition d'attribution aux gagnants
• Contrôle des modalités du tirage au sort
• Publication des résultats (le cas échéant)
• Information individuelle aux gagnants (le cas échéant)

Ainsi l'établissement d'un PV de réception de règlement de jeu concours et l'intervention pendant le tirage au sort par l'huissier de Justice accrédite la régularité dudit jeu tout en lui assurant un caractère officiel.