Constat pour litige, entrave au droit du travail ou dégradation dans une entreprise à Villeurbanne et la région de Lyon

En cas de mouvements sociaux et d'entrave au droit du travail, ou de dégradation, la SCP FRECON MOURIER vous accompagnera pour dresser un constat afin de protéger les droits de votre entreprise.

L'huissier de Justice se déplacera jusqu'à votre entreprise et consignera, dans un Procès Verbal, tout ce qui lui sera permis de voir et d'entendre afin de garantir vos droits.
Le constat relatera les paroles, gestes et autres faits susceptibles de se produire pendant ces opérations.

En cas de litige commercial, vous pouvez mandater la SCP FRECON MOURIER afin de mettre en évidence un caractère défectueux du bien ou service faisant l'objet d'une transaction et procéder à la sauvegarde de preuve.

Les nouvelles technologies dont Internet peuvent être un vecteur de plagiat, diffamation, concurrence déloyale, atteinte a l'image etc.
La SCP FRECON MOURIER sera présente pour procéder a toutes constatations utiles dans vos recours ou actions judiciaires.

En cas de conflit entre un employeur et un salarie, la SCP FRECON MOURIER pourra constater, le cas échéant, les messages SMS ou vocaux ou mails échangés entre les parties ou un abandon de poste.