Faire appel à un huissier de justice pour le règlement de jeux concours à Villeurbanne près de Vaulx-en-Velin

Vous souhaitez faire appel à un huissier de justice pour le règlement de jeux concours à Lyon ou Vaulx-en-Velin ?

La SCP Frecon Mourier, huissiers de justice à Villeurbanne, vous propose d'y voir plus clair sur les obligations lors de jeux concours.

Depuis 2014, il n'est plus obligatoire de faire appel à un huissier de justice lors de jeux concours. Il est en revanche vivement conseillé de continuer à faire appel à ce professionnel pour éviter toute déconvenue lors d'un contrôle.

En effet, vous pouvez rédiger vous-même le règlement du jeu, il faut dans ce cas-là indiquer un certain nombre d'informations : 

• Des informations sur le jeu : l'organisateur, les dates d'opération, les modalités de participation, les lots à gagner et la manière de les attribuer, etc.
• Des mentions légales : loi Informatique et Libertés, propriété intellectuelle, etc.

L'huissier de justice vous propose alors de contrôler le règlement pour approuver sa conformité ou de le rédiger entièrement.

Dans le cas d'un tirage au sort, il n'est pas non plus obligatoire de faire appel à un huissier de justice mais comme pour le règlement, il est conseillé de le faire valider.

Vous avez d'autres questions ? Contactez-nous au 04 88 91 73 20 ou par mail.