Rédaction et signification des actes à Villeurbanne et la région de Lyon

FAITES APPEL A LA SCP FRECON MOURIER POUR LA REDACTION ET LA SIGNIFICATION DE VOS ACTES.

REDACTION D'ACTES

La SCP FRECON MOURIER assure la rédaction de tous types d'actes judiciaire ou extra judiciaire en vous garantissant leur contenu.

Actes judiciaires :

• Citation/assignation en justice
• Signification d'une décision de Justice ou acte de procédure

Actes extra judiciaires :

• Congé
• Renouvellement de bail
• Sommation de faire ou de comparaitre
• Notification
• Acte de cession (parts sociales, fonds de commerce)
• Sûreté (nantissement, hypothèque)
• Rupture de Pacs

SIGNIFICATION D'ACTES

La SCP FRECON MOURIER assure la délivrance de vos actes avec REACTIVITE dans le respect de l'urgence ou des délais de procédure et EFFICACITE vous garantissant la validité de l'acte tant dans sa ré dans sa délivrance lui donnant ainsi date certaine.

La SCP FRECON MOURIER signifie tout type d'actes, à savoir les décisions de justice, les titres exécutoires et les autres :

• Jugement-arrêt-ordonnance sur requête
• Ordonnances d'injonction de payer
• Contraintes - états exécutoires
• Conclusions d'avocat
• Déclarations d'appel

CITATIONS :

• Assignation à comparaitre devant une Juridiction
• Sommation de comparaitre, se présenter devant notaire, employeur, chantier...

ACTES AUTHENTIQUES OU ENREGISTRES :

Actes dressés par Notaire ou enregistrés auprès des Impôts

DENONCE D'ACTES OU DE COURRIERS :

• Actes de cautionnement
• Cession de créances
• Lettres

ACTES DE PROCEDURE ET D'EXECUTION

ACTES DE SOMMATION INTERPELLATIVE / SOMMATION DE FAIRE OU DE PAYER

ACTES DE CONGES OU DE RENOUVELLEMENT DE BAIL EN MATIERE D'HABITATION OU COMMERCIALE

• Congé pour vente, pour reprise ou pour motifs légitimes et sérieux
• Renouvellement du bail à la demande du bailleur ou du locataire