Saisie d'une voiture ou véhicule par un huissier de justice à Villeurbanne près de Lyon

Lors d'une saisie de véhicule ou de voiture par un huissier de justice, deux rôles sont possibles :

• Une personne vous doit de l'argent, vous êtes le créancier
• Vous devez de l'argent, avez une dette, vous êtes le débiteur

Si vous êtes le créancier, vous pouvez exiger le paiement d'une somme d'argent due par la personne en faisant saisir le véhicule du débiteur. Tous les véhicules à moteur sont susceptibles d'être saisi par l'huissier de justice : voiture, moto, quad, scooter, etc.

Il existe deux types de saisies :

• La saisie par déclaration à l'autorité administrative
• La saisie par immobilisation du véhicule

Dans le premier cas, la saisie par déclaration à l'autorité administrative, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule mais peut continuer à l'utiliser. Elle peut être demandée par la préfecture par exemple.

Dans le second cas, la saisie par immobilisation du véhicule interdit le débiteur d'utiliser son véhicule mais peut amener à la vente de celui-ci pour rembourser une dette.

Si vous êtes le débiteur et que vous avez une dette, il n'est pas possible de réaliser de saisie de véhicule si vous en avez besoin pour exercer votre activité professionnelle comme chauffeur de taxi ou VRP par exemple.

Vous pouvez également contester les deux types de saisies si le véhicule ne vous appartient pas ou que le procès-verbal n'est pas valable.

Besoin de plus de renseignements sur la saisie de véhicule par un huissier de justice ? Contactez notre équipe au 04 88 91 73 20 ou via le formulaire de contact.