Saisie sur salaire ou saisie des rémunérations par un huissier de justice à Villeurbanne près de Lyon
Vous souhaitez faire appel à un huissier de justice pour exécuter une saisie sur salaire ou saisie des rémunérations à Lyon et Villeurbanne ?
La SCP Frecon Mourier vous accompagne durant toute la procédure.
Qu'est-ce qu'une saisie du salaire ?
La saisie du salaire permet à une personne (le créancier) de demander le versement d'une partie de la rémunération d'une personne qui lui doit de l'argent (le débiteur).
L'employeur du débiteur doit alors verser une partie du salaire de l'employé au créditeur afin de le rembourser. Le débiteur ne reçoit donc qu'une partie de son salaire mais cette somme ne doit pas être inférieure au solde bancaire insaisissable fixé à 565,34 € (quel que soit la situation familiale).
Quelles sont les étapes de la procédure de saisie des rémunérations ?
Tout d'abord, le créancier doit engager la procédure en demander un titre exutoire répertoriant la somme due par le débiteur ainsi que la date d'échéance du paiement dépassée.
Ensuite, une audience de conciliation a lieu afin que les deux parties se mettent d'accord sur les délais de paiement, les paiements partiels pour le remboursement, etc.
Si le débiteur ne conteste pas durant cette audience, un acte de saisie est envoyé à l'employeur.
L'employeur doit en informer le greffe du tribunal dans les 15 jours suivant la réception de l'acte de saisie.
Pour avoir plus de renseignements sur la saisie de salaire ou des rémunérations, contactez la SCP Frecon Mourier au 04 88 91 73 20 ou via le formulaire de contact.
